Législation et fiscalité

Les spécificités du bail professionnel et commercial à connaître

Le bail professionnel et commercial est un document crucial pour toute entreprise souhaitant s’installer dans un local. Ce contrat définit les conditions d’occupation d’un bien immobilier et ses clauses impactent directement la viabilité et le succès de votre projet. Comprendre…

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Comment rédiger une assignation au tribunal judiciaire pour impayés ?

Imaginez : vous avez fourni un service de rénovation à un particulier, mais malgré plusieurs relances, il refuse de payer la facture de 5 000 euros. Que faire ? L’assignation au tribunal judiciaire est une solution pour obtenir justice et…

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Procédure de déclaration d’un sinistre dégât des eaux

Un dégât des eaux peut survenir à tout moment et causer des dommages importants à votre propriété. Que ce soit une fuite de canalisation, une infiltration d’eau de pluie ou un problème d’étanchéité, il est crucial de savoir comment réagir…

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Rédiger une caution solidaire : modèle gratuit et conseils

La caution solidaire : un engagement important à bien comprendre La caution solidaire est un engagement par lequel une personne, le cautionneur, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, si ce dernier ne le fait pas….

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Délai de versement après une vente immobilière : quand toucher l’argent ?

Vous avez enfin vendu votre maison, appartement ou terrain ! Félicitations ! Mais combien de temps allez-vous attendre avant de toucher l’argent ? Le délai de versement est une question fréquente et légitime pour les vendeurs. Plusieurs étapes et facteurs…

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Rédiger un bail de location non meublée : modèle et conseils

Le bail de location non meublée constitue un élément crucial dans la gestion d’un bien immobilier. Un contrat bien rédigé, précis et conforme à la législation en vigueur, offre une protection juridique solide à la fois au bailleur et au…

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SCI et loi pinel : une combinaison avantageuse pour l’investissement locatif ?

L’investissement locatif est une stratégie populaire pour diversifier son patrimoine et générer des revenus passifs. Deux outils clés peuvent s’avérer particulièrement intéressants pour maximiser les avantages de ce type d’investissement : la SCI (Société Civile Immobilière) et la loi Pinel….

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Check-list des documents nécessaires pour vendre une maison : tout ce qu’il faut savoir pour une vente réussie

Vendre une maison est une étape importante qui implique de nombreuses démarches administratives. Pour garantir une vente fluide et efficace, il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires. Ce guide pratique vous accompagne à travers une check-list exhaustive des…

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Dans quels cas peut-on augmenter les charges locatives légalement ?

Le coût de la vie augmente, impactant directement les dépenses des propriétaires et des locataires. Les charges locatives, qui représentent les dépenses engagées par le propriétaire pour le bon fonctionnement du logement, sont souvent au cœur de questions et de…

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Achat de résidence principale : quelles réductions d’impôts possibles ?

L’achat d’une résidence principale est une étape importante dans la vie, souvent associée à un investissement conséquent. Heureusement, des dispositifs fiscaux spécifiques existent pour alléger le coût de l’acquisition et libérer des ressources pour d’autres projets. Les principales réductions d’impôts…

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