Législation et fiscalité
Fonds travaux en copropriété : fonctionnement et obligations légales
Le fonds travaux est un élément crucial pour la gestion saine d’une copropriété. Il permet de financer les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration des parties communes, garantissant ainsi la pérennité de l’immeuble et la préservation de sa valeur. Fonctionnement…
Lire la suiteLa quittance de loyer est-elle vraiment obligatoire ?
Vous venez de payer votre loyer, mais votre propriétaire ne vous a pas remis de quittance ? Cette situation, bien que courante, peut poser problème, notamment en cas de litige. La question de l’obligation de la quittance de loyer est…
Lire la suiteRédiger un modèle de lettre de garant efficace
Comprendre le rôle du garant dans une location Un garant, dans le cadre d’un contrat de location, s’engage à payer les loyers et charges du locataire en cas de défaut de paiement. La lettre de garant formalise cet engagement, assurant…
Lire la suiteLes conditions légales pour augmenter le loyer de son locataire
Imaginons que vous soyez propriétaire d’un appartement loué à un locataire depuis plusieurs années. Vous constatez que le loyer actuel ne reflète plus la valeur du marché et souhaitez l’augmenter. Mais comment procéder légalement ? Quelles sont les démarches à…
Lire la suiteComment obtenir une attestation de propriété immobilière conforme ?
L’attestation de propriété immobilière est un document crucial dans de nombreuses situations. Qu’il s’agisse de transactions immobilières, de démarches administratives ou de demandes de financement, la conformité de ce document est essentielle pour garantir la validité des opérations. Ce guide…
Lire la suiteImpact du DPE sur l’augmentation des loyers : ce qui change
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE, les loyers semblent s’envoler. Mais à quel point cette évolution est-elle réellement liée à la performance énergétique des logements ? Le DPE, désormais un élément central dans l’évaluation d’un bien immobilier, a un…
Lire la suiteTravaux déductibles de la plus-value immobilière : optimisez votre fiscalité
La vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value, soumise à l’impôt. La loi prévoit des déductions fiscales pour les travaux effectués avant la vente, permettant ainsi de réduire le montant de l’impôt. Travaux déductibles : un aperçu La plus-value…
Lire la suiteRéaliser l’état des lieux d’un studio : points à vérifier
L’état des lieux est une étape cruciale dans la location d’un bien immobilier. Il permet de documenter l’état du logement avant l’arrivée du locataire et de prévenir les litiges potentiels à la fin du contrat de location. Préparer l’état des…
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La retenue entrée-sortie : impact sur les transactions immobilières
La retenue entrée-sortie (RES) est un mécanisme juridique crucial dans les transactions immobilières. Elle assure la sécurité du vendeur en garantissant le paiement du prix de vente et protège l’acheteur en cas de non-conformité du bien. Fonctionnement et mécanismes de…
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Location charges comprises : avantages et points de vigilance
La location « charges comprises » est un type de contrat de location où le loyer inclut un forfait pour les charges, comme l’eau, l’électricité, le chauffage, l’entretien, etc. Ce type de location peut sembler avantageux au premier abord, mais il est…
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