Prise en charge du crédit immobilier par l’assurance : conditions

L'assurance emprunteur est un élément crucial de tout prêt immobilier. Elle garantit le remboursement du prêt en cas d'événements imprévus, comme le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi, offrant une sécurité financière indispensable à l'emprunteur et à sa famille. L'assurance emprunteur est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, car elle protège les intérêts de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle est généralement souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, mais la loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de choisir librement leur assureur, offrant ainsi une plus grande liberté et la possibilité de négocier des conditions plus avantageuses.

Les garanties de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur offre une variété de garanties pour protéger l'emprunteur face aux risques liés à la vie. Les principales garanties comprennent :

Décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)

• En cas de décès de l'emprunteur, l'assurance verse une somme aux bénéficiaires désignés, permettant de rembourser le crédit immobilier restant dû. Cela garantit que la famille de l'emprunteur ne se retrouve pas avec une dette importante à gérer en plus du deuil.
• La PTIA couvre les situations où l'emprunteur perd totalement et irréversiblement son autonomie, rendant impossible le remboursement de son crédit. Cette garantie prend en compte les situations de handicap sévère et assure que le prêt est remboursé même si l'emprunteur ne peut plus travailler.
• Il est important de noter que la PTIA ne couvre pas l'invalidité, qui est une garantie distincte et qui s'applique en cas de perte de capacité à exercer son activité professionnelle.
• Les conditions d'activation de ces garanties sont définies dans le contrat d'assurance. Certains cas spécifiques, comme le décès suite à un accident ou le suicide, peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Invalidité et incapacité de travail

• L'assurance invalidité protège l'emprunteur en cas d'incapacité de travail suite à un accident ou une maladie. Elle peut prendre en charge tout ou partie du remboursement du crédit, selon le niveau d'invalidité.
• Les types d'invalidité couverts par l'assurance varient, allant de l'invalidité totale, partielle, permanente ou temporaire. L'indemnisation dépend de l'état d'invalidité et de la garantie souscrite.
• Par exemple, une invalidité totale, qui empêche l'emprunteur de travailler à tout jamais, pourrait entraîner une prise en charge totale du remboursement du prêt.
• Les conditions d'application de la garantie invalidité varient selon l'assureur et le type de contrat. Il est important de bien lire les conditions générales avant de souscrire.

Perte d'emploi

• L'assurance perte d'emploi peut intervenir en cas de perte d'emploi involontaire, comme un licenciement économique ou un licenciement abusif. Elle permet de prendre en charge le remboursement du crédit immobilier pendant une période définie dans le contrat.
• Les conditions d'activation de la garantie perte d'emploi varient selon l'assureur et le type de contrat souscrit. Certains assureurs peuvent exiger une durée minimale de travail avant de bénéficier de la garantie, tandis que d'autres peuvent imposer des conditions spécifiques en fonction de la situation de l'emprunteur.
• Il est important de bien comprendre les conditions de la garantie perte d'emploi avant de souscrire, notamment les cas exclus comme la démission volontaire ou la mise en retraite anticipée.

Garanties complémentaires

En plus des garanties principales, les contrats d'assurance emprunteur peuvent inclure des garanties complémentaires, qui offrent une protection supplémentaire à l'emprunteur. Parmi les garanties complémentaires les plus courantes, on trouve :

• Assurance santé : Cette garantie peut prendre en charge les frais médicaux et hospitaliers en cas d'accident ou de maladie.
• Assurance accident de la vie courante : Elle couvre les frais liés aux accidents de la vie courante, comme les accidents de la route ou les accidents domestiques.
• Assurance invalidité permanente : Cette garantie, plus complète que l'assurance invalidité standard, prend en charge le remboursement du prêt en cas d'incapacité permanente de travail, même si l'emprunteur peut exercer une autre activité professionnelle.

La souscription à ces garanties complémentaires est optionnelle et doit être évaluée en fonction des besoins et des moyens de l'emprunteur. Il est important de bien comparer les offres et de choisir les garanties qui correspondent à son profil et à sa situation. Par exemple, un emprunteur avec une famille nombreuse pourrait opter pour une assurance santé plus complète, tandis qu'un emprunteur célibataire et en bonne santé pourrait choisir de ne pas souscrire à cette garantie.

Conditions d'accès à l'assurance emprunteur

L'accès à l'assurance emprunteur est soumis à un certain nombre de conditions générales et spécifiques.

Conditions générales d'admissibilité

• Un âge maximum est généralement fixé pour souscrire à l'assurance emprunteur, qui peut varier selon les assureurs. Il est souvent situé entre 65 et 70 ans, mais certains assureurs peuvent accepter des emprunteurs plus âgés sous certaines conditions.
• L'état de santé de l'emprunteur est un facteur déterminant pour l'assureur. Il peut exiger un questionnaire médical et des examens complémentaires pour évaluer les risques liés à la santé de l'emprunteur. En fonction des résultats de l'évaluation médicale, l'assureur peut refuser la garantie, appliquer une surprime ou proposer une garantie avec des exclusions spécifiques.
• Le statut professionnel et la situation financière de l'emprunteur sont également pris en compte par les assureurs. Un emprunteur avec un emploi stable et un revenu régulier aura un profil de risque moins élevé qu'un emprunteur au chômage ou avec des revenus irréguliers. Cela peut influer sur le prix de l'assurance.
• Certaines activités professionnelles à risques ou hobbies dangereux peuvent entraîner des exclusions ou des surprimes d'assurance. Par exemple, un pilote de course automobile ou un alpiniste professionnel pourrait se voir refuser l'assurance décès ou subir une surprime.

Le questionnaire médical

Le questionnaire médical est un document important qui permet à l'assureur d'évaluer le profil de risque de l'emprunteur. Il comprend des questions sur l'état de santé actuel, les antécédents médicaux et les habitudes de vie de l'emprunteur. Les réponses au questionnaire médical peuvent avoir un impact significatif sur le prix de l'assurance et peuvent même entraîner un refus de garantie. Par exemple, un emprunteur souffrant d'une maladie chronique ou ayant des antécédents médicaux importants pourrait se voir appliquer une surprime ou une exclusion de certaines garanties.

La tarification au risque

Le prix de l'assurance emprunteur est déterminé en fonction du profil de risque de l'emprunteur. Ce système de tarification prend en compte différents facteurs, notamment:

• L'âge : Un emprunteur plus âgé aura un profil de risque plus élevé qu'un emprunteur plus jeune, car sa durée de vie est moins importante et ses chances de décès plus élevées.
• L'état de santé : Un emprunteur en bonne santé aura un profil de risque plus faible qu'un emprunteur souffrant d'une maladie chronique ou ayant des antécédents médicaux importants.
• Le statut professionnel : Un emprunteur avec un emploi stable et un revenu régulier aura un profil de risque plus faible qu'un emprunteur au chômage ou avec des revenus irréguliers.
• Le type de prêt : Un prêt immobilier avec une durée plus longue aura un profil de risque plus élevé qu'un prêt avec une durée plus courte, car il y a plus de chances que l'emprunteur décède ou devienne incapable de rembourser avant la fin du prêt.
• Les garanties choisies : Plus le nombre de garanties souscrites est élevé, plus le prix de l'assurance sera élevé.

En fonction du profil de risque, les assureurs peuvent proposer des tarifs différents et des conditions de garantie variables. Il est donc important de comparer les offres de plusieurs assureurs avant de choisir une assurance emprunteur.

Liberté de choix et délégation d'assurance

Depuis l'adoption de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir librement leur assurance emprunteur, même si elle est souscrite auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque. Cette liberté de choix permet aux emprunteurs de négocier des conditions plus avantageuses et de trouver une assurance qui correspond réellement à leurs besoins.

La loi lagarde et la délégation d'assurance

• La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir une assurance emprunteur plus avantageuse en termes de prix ou de garanties. Par exemple, un emprunteur peut trouver une assurance moins chère auprès d'un autre assureur, ou bien choisir une assurance avec des garanties plus complètes.
• Le processus de délégation d'assurance est simple et transparent. L'emprunteur doit simplement fournir à la banque un devis de l'assurance emprunteur qu'il a choisie. La banque a alors un délai de 10 jours pour valider ou refuser le changement d'assureur.
• La délégation d'assurance peut entraîner une réduction significative du coût total du crédit. En effet, en choisissant une assurance moins chère ou avec des garanties plus adaptées, l'emprunteur peut réduire ses mensualités et réaliser des économies importantes.

Comparaison des offres et choix d'une assurance adaptée

Avant de choisir une assurance emprunteur, il est indispensable de comparer les offres de plusieurs assureurs. Il est conseillé de se renseigner sur les prix, les garanties, les conditions générales et les exclusions de chaque offre. Il existe des sites web spécialisés dans la comparaison d'assurances emprunteur, comme Assurland , LeLynx.fr , et Hello bank .

Pour choisir une assurance adaptée, il est important de tenir compte de plusieurs facteurs:

• Le prix : Il est important de comparer les prix des différentes offres d'assurance et de choisir une assurance abordable.
• Les garanties : Il est essentiel de choisir une assurance qui offre les garanties les plus importantes pour votre situation. Par exemple, si vous avez une famille nombreuse, vous pourriez avoir besoin d'une assurance décès et PTIA plus complète.
• Les conditions générales : Il est important de bien lire les conditions générales de chaque offre et de comprendre les exclusions et les conditions d'activation des garanties.
• La réputation de l'assureur : Il est conseillé de choisir un assureur réputé et reconnu pour sa fiabilité et sa solvabilité.

Les pièges à éviter lors du choix d'une assurance

Lors du choix d'une assurance emprunteur, il est important d'être vigilant et d'éviter certains pièges. Voici quelques points à surveiller :

• Les clauses abusives : Certains contrats d'assurance emprunteur peuvent contenir des clauses abusives, qui limitent les droits de l'emprunteur ou qui augmentent les coûts de l'assurance. Il est important de lire attentivement les conditions générales et de s'assurer qu'elles sont justes et transparentes.
• Les garanties inutiles : Certains assureurs proposent des garanties supplémentaires qui peuvent être inutiles et coûteuses. Il est important de choisir les garanties dont vous avez réellement besoin et de ne pas payer pour des garanties superflues. Par exemple, si vous êtes en bonne santé et avez un emploi stable, vous n'aurez peut-être pas besoin de souscrire à une assurance invalidité ou à une assurance perte d'emploi.
• Les conditions de résiliation : Certains contrats d'assurance emprunteur peuvent prévoir des conditions de résiliation difficiles ou coûteuses. Il est important de bien comprendre les conditions de résiliation avant de souscrire et de s'assurer que vous pourrez résilier votre contrat sans pénalité si nécessaire.
• Les arnaques : Certains assureurs peu scrupuleux peuvent proposer des offres d'assurance attractives mais peu transparentes. Il est important de se méfier des offres trop belles pour être vraies et de faire preuve de prudence.

Choisir la bonne assurance emprunteur est une étape importante dans le processus d'achat immobilier. En prenant le temps de comprendre les différentes options et les conditions d'accès, les emprunteurs peuvent trouver une assurance qui répond à leurs besoins et leur offre une protection financière optimale. En comparant les offres, en négociant les conditions et en faisant attention aux pièges, les emprunteurs peuvent s'assurer de bénéficier d'une assurance emprunteur qui les protège correctement et qui correspond à leur budget.